Comment modifier la diffusion de mes données personnelles ?
Conformément à l’article R-123-232-1 du Code de commerce, vous pouvez à tout moment modifier la diffusion de vos données à caractère personnel « pour situation particulière », tel que prévu par l’article 21 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).
La procédure est différente si vous êtes :
La téléprocédure est accessible ici. Elle requiert une authentification sécurisée, avec un compte FranceConnect.
La prise en compte de la modification est effective dans les 48 heures.
Je complète le formulaire en joignant impérativement une copie de ma pièce d'identité et un document prouvant que je suis le responsable de l’unité (entreprise, association, organisme public) tel que :
- Un Kbis si la demande concerne une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Une copie du formulaire Cerfa n°13971*03 si la demande concerne une association ;
- Tout autre document officiel prouvant que je suis le représentant légal de l’unité pour les autres situations (indivision, société créée de fait, société étrangère, organisme public…).
Un retour vous indiquant la prise en compte de votre demande vous sera fait sous 10 jours ouvrés.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique sur le statut de diffusion.